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Depuis le 1er Janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA sont contraints de s'équiper d'un logiciel certifié contre la fraude à la TVA. Une étape incontournable pour être conforme au système antifraude TVA revu et simplifié par l'Etat...

 

 Objectif de la loi : 

Ce dispositif est une émanation de l’article 88 sur la loi des finances 2016. Elle visait toutes les sociétés équipées de logiciels comptables, de logiciels de caisse ou progiciels de gestion. La loi avait pour objectif de lutter contre les commerçants, restaurateurs ou autres professionnels dont une part des recettes échappait au reversement de la TVA à l’État. Mais face à l’inquiétude des micro-entrepreneurs, le gouvernement a assoupli le dispositif en juin 2017. L’obligation porte désormais sur les logiciels de caisse uniquement, sources majeures de la fraude.

3 milliards d’euros par an : c’est le montant estimé par l’État du manque à gagner.

 Qui est concerné ?  

Sont concernés par cette obligation, les professionnels assujettis à la TVA, réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

 La loi s'applique pour : 

      Les logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement.

      Les systèmes informatisés qui enregistrent des opérations, des livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, qui ont une fonction d’encaissement, au profit de clients non assujettis.

La loi s’applique donc pour les logiciels de caisse mais aussi pour les logiciels de comptabilité ou de gestion, dès lors qu’ils ont une fonction « caisse ». Les logiciels capables de masquer la TVA pour les paiements en liquide ou d’effacer des recettes enregistrées ne sont donc plus autorisés.

La mesure n’est pas applicable dans les cas suivants :

      Si les relations entre professionnels font l'objet d'une facture.

      Si les professionnels sont exonérés de TVA.

      Si les professionnels bénéficient de la franchise en base de TVA.

 Logiciel anti-fraude TVA certifié : 

Pour être en règle, chaque logiciel ou système de caisse utilisé dans votre entreprise doit être assorti :

      D’un certificat NF 525 délivré par un fournisseur accrédité par Infocert, lui-même mandaté par AFNOR Certification.

      Ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, co-signée par le professionnel, qui garantit le respect de critères.  Exemples : sécurisation, conservation, archivage des données.

 Contrôles & pénalités encourues : 

Depuis le 1er janvier, en plus d’une vérification de vos logiciels de caisse dans le cadre d’un contrôle fiscal, votre entreprise peut être soumise à une visite de contrôle occasionnelle des agents de l’administration fiscale.

      Les professionnels ne pouvant justifier des certificats ou attestations requises s’exposent à une amende de 7 500 euros par logiciel de caisse non certifié.

      Ils doivent mettre leur équipement en conformité dans un délai maximal de 60 jours.

      En cas de contrôle inopiné, ils peuvent être exemptés d’amende, s’ils justifient de leur mise en conformité dans les 30 jours suivant le contrôle.

      Passé le délai de 60 jours après le premier contrôle, ils encourent une nouvelle amende de 7 500 euros s’ils ne se sont toujours pas équipés de logiciels certifiés anti-fraude. Plusieurs amendes successives de 7 500 euros peuvent être appliquées au professionnel non-équipé.

 

 

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